Décret n° 2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 mars 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/16/2005-247/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/16/DEFP0500054D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000785941 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 18 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 16 mars 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la justice militaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées ;
Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000, modifié par le décret n° 2003-11 du 3 janvier 2003, relatif aux officiers sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les aumôniers militaires assurent le soutien religieux des personnels de la défense qui le souhaitent dans les lieux où les armées et formations rattachées exercent leurs missions.
Ils peuvent être consultés par le commandement dans leur domaine de compétences.
Fait à Paris, le 16 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle...
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