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Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOZ0500087D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1740/jo/texte
Enactment Date30 décembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000811076


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales,
Décrète :


Au I de l'article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : « 150 000 (HT) » sont remplacés par les mots : « 135 000 (HT) ».


Au II de l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 230 000 (HT) » sont remplacés par les mots : 210 000 (HT) ».


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.

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