Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000815979 |
| Date de publication | 30 décembre 2005 |
| Enactment Date | 29 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/EQUR0501927D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1711/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 119 et 121 ;
Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 2 juin 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 novembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 octobre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Pour déterminer les ressources à attribuer aux départements ou aux régions au titre de la compensation financière des charges afférentes aux routes nationales qui leur sont transférées, sont prises en compte les dépenses de l'Etat constatées par les lois de règlement pendant les périodes de référence prévues respectivement aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes. Les ratios financiers nationaux moyens actualisés sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er. Les caractéristiques des routes transférées sont appréciées au 31 décembre de l'année de publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert ou au plus tard au 31 décembre 2007.
La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au présent décret.
Dans les départements et régions d'outre-mer, la compensation financière des charges de fonctionnement et d'investissement due à chaque collectivité bénéficiaire du transfert des routes est, par dérogation à l'article 2, égale à la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux routes transférées à cette collectivité, telles qu'elles sont constatées dans les lois de règlement pendant les périodes de référence.
La compensation financière due à la région Martinique est calculée, à compter de l'année 2006, selon les règles énoncées au premier alinéa.
L'attribution des ressources prend effet, pour chaque département métropolitain, le 1er janvier suivant la publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert des routes et au plus tard le 1er janvier 2008.
Dans les départements et régions d'outre-mer, l'attribution des ressources prend effet le 1er janvier suivant la date de publication du décret désignant la collectivité bénéficiaire du transfert.
A la Martinique, l'attribution des ressources à la région déterminées en application de l'article 3 prend effet le 1er janvier suivant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés...
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