Décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000265113
Date de publication15 novembre 2005
Enactment Date10 novembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 15 novembre 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1398/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/INTD0500314D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;
Vu le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 18 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, les mots : « figure à l'annexe 1 au présent décret » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ».


I. - Le paragraphe « Couleurs » de l'annexe 1 du même décret est abrogé.
II. - Au paragraphe 1 de l'annexe 6 du même décret, les mots : « un carré gris de 3 cm de côté » sont remplacés par les mots : « un rectangle gris ».
III. - Le paragraphe 2 de l'annexe 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière "police municipale en blanc ou gris...

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