Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MCCK0500402D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1396/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000811180 |
| Date de publication | 11 novembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°263 du 11 novembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 10 novembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle,
Décrète :
Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévu au 1° bis du paragraphe II de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé est destiné à l'octroi d'aides à l'écriture et au développement d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant, destinées à la télévision et appartenant aux genres fiction, animation ou documentaire de création. Le caractère innovant des oeuvres audiovisuelles est apprécié en considération notamment de leur format, de leur dramaturgie et de leur réalisation.
I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :
1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;
2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées, en fonction du genre de l'oeuvre audiovisuelle, par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
Les aides à l'écriture et...
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