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Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date08 novembre 2005
Date de publication09 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000263710
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 9 novembre 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1386/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/INTX0500287D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.


Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal...

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