Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000448023 |
| Date de publication | 18 octobre 2005 |
| Enactment Date | 17 octobre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°243 du 18 octobre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/PRMX0508766D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/2005-1283/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 8 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel, dénommé comité interministériel sur l'Europe, chargé d'examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne.
Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé des affaires européennes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Il est créé un secrétariat général des affaires européennes qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
1° Sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune :
a) Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
b) Il veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
c) Il assure, avec le secrétariat général du Gouvernement, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;
d) Il assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ;
2° Il assure, en liaison avec le secrétariat général du...
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