Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 octobre 2005 |
| Enactment Date | 30 septembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000449503 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°229 du 1 octobre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1233/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/MENF0501963D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 914-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 742-3 et L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III et les titres Ier et II du livre IX ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date des 7 et...
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