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Décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000447062
Date de publication01 septembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/DEFP0501090D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1074/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 1 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date31 août 2005


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 41, 43, 77, 78 et 82 ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée...

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