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Décret n° 2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 septembre 2004
Date de publication09 septembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000627713
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 9 septembre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-951/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/JUSC0420587D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-2-1 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, modifié par le décret n° 84-814 du 31 août 1984 et par le décret n° 86-1098 du 10 octobre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Modification de l'art. 3 et ajout d'un art. 7-1 (y rédigé). Entrée en vigueur : 01-01-2005


Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce taux est fixé à 1,30 EUR. »


Il est inséré dans le décret du 29 avril 1980 précité un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat...

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