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Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date14 juin 2004
Date de publication16 juin 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/MJSK0470098D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-549/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 2004
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Record NumberJORFTEXT000000436710


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11 et 17 ;
Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogéModification de l'art. 4, insertion d'un art. 10-1 au décret 2002-762 du 02- 05-2002


Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « et de ses membres » sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des employeurs ».


Après l'article 10 du décret du 2 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - La convention précise, le cas échéant, si la participation des...

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