Décret n° 2004-47 du 12 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000432140 |
| Date de publication | 13 janvier 2004 |
| Enactment Date | 12 janvier 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°10 du 13 janvier 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/2004-47/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/12/INDI0301928D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2002 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 25 avril 2003 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 septembre 2003,
Décrète :
Les dispositions du décret du 31 octobre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
1.1. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les dix ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
1.2. L'article 11 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 11. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République...
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