Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°223 du 26 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000401374 |
| Date de publication | 26 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 19 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;
Vu le décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu la demande présentée conjointement le 6 décembre 1999 par le Commissariat à l'énergie atomique et Electricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 4 mai 2000 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 juin 2000,
Décrète :
Le décret n° 63-1228 modifié a institué une procédure d'autorisation de changement d'exploitant des installations nucléaires de base par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, après avis de la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et avis conforme du ministre chargé de la santé Le 6 décembre 1999, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et Électricité de France (EDF) ont déposé conjointement une demande de changement d'exploitant relative à l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée, arrêtée définitivement. Cette demande vise à transférer du CEA vers EDF la responsabilité d'exploitant nucléaire. Cette demande a fait l'objet d'une instruction par la direction de la sûreté des installations nucléaires conformément aux dispositions du décret précité. En application des articles 3 et 6 de ce décret, la procédure n'a pas fait l'objet d'une enquête publique La section permanente de la commission...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI