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Décret n° 2004-444 du 24 mai 2004 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 mai 2004
Date de publication27 mai 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/DEFP0400288D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/2004-444/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 27 mai 2004
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000435909


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Décrète :

Application de l'art. 19 de la loi 72-662. Modification de l'art. 1 (al. 2) du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2004


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire...

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