Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002

JurisdictionFrance
Enactment Date13 mai 2004
Date de publication14 mai 2004
Record NumberJORFTEXT000000249897
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 14 mai 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/INDI0420613D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/2004-408/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-4 et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 25 février 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Application du décret 2003-338


Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé, à l'évaluation du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT