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Décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 mai 2004
Enactment Date07 mai 2004
Record NumberJORFTEXT000000233543
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 8 mai 2004
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/SOCF0410819D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/2004-401/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Remplacement de l'art. R. 351-3 du code du travail issu du décret 73-1048 du 15-11-1973


Les dispositions de l'article R. 351-3 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-3. - Les employeurs affiliés aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage doivent adresser à ces dernières une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes. »


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre...

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