Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000698516
Date de publication21 novembre 1973
Publication au Gazette officielJORF du 21 novembre 1973
Enactment Date15 novembre 1973
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. R761-8 DU CODE DU TRAVAIL PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT.Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve...

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