Décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000600400 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/INDX0407271D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-343/jo/texte |
| Enactment Date | 21 avril 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 22 avril 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| Date de publication | 22 avril 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, et conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
2° Conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du...
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