Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000797901
Date de publication10 janvier 2004
Enactment Date09 janvier 2004
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/JUSJ0390022D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-32/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41, 81, 138, R. 15-34 à R. 15-40, R. 16 à R. 16-2 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application des lois 2001-616 et 2002-1138. Modification des art. R. 15-37 (art. 1 du décret 95-661), R. 121 (art. 1 du décret 60-897), R. 121-1 (art. 3 du décret 78-263), R. 121-2 (art. 6 du décret 2001-71) et R. 224-1 (art. 14 du décret 88-600) du code susvisé et ajout d'un art. R. 121-3 (y rédigé) audit code


Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6...

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