Décret n° 2004-3 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000431792 |
| Date de publication | 04 janvier 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/2004-3/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/DEFM0302374D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 02 janvier 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat du personnel de la réserve militaire,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
« La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens. Son attribution relève du ministre de la défense. »
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La médaille des services militaires volontaires échelon "or est décernée par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La médaille des services militaires volontaires est décernée à titre normal aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus dans les conditions d'ancienneté suivantes :
« - médaille de bronze : trois ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
« - médaille d'argent : dix ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
« - médaille d'or : quinze ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne. »
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Par dérogation aux articles 1er et 3 ci-dessus, la médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons :
« - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, pour la...
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