Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 décembre 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424206D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1451/jo/texte |
| Enactment Date | 23 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE |
| Record Number | JORFTEXT000000240088 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 et L. 643-7 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-20 et les articles L. 732-41 à L. 732-44 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et 102-IV ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2004,
Décrète :
Le décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa du II de l'article 34-1 est remplacé par les dispositions ci-après :
« La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au I du présent article. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-22 à R. 815-28 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 du même code. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré...
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