Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000166348 |
| Enactment Date | 19 février 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Date de publication | 21 février 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural, notamment son article 1038;
Vu la loi no 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse;
Vu le décret no 88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Texte totalement abrogéAPPLICATION SOUS RESERVE AUX BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ART. 1038 DU CODE RURAL: LES TITRES I (ART. 3,4 ET 5),II (ART. 1 A 4),III,IV,V (A L'EXCEPTION DU CHAP. 7),VI ET VII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. D351-1,D351-2,D353-1 ET D355-1,D171-1.
SONT ABROGES SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL,LES DECRETS 69134 DU 06-02-1969,77901 DU 02-08-1977,821054 DU 13-12-1982,85993 DU 19-09-1985,851122 DU 17-10-1985 ET 88948 DU 05-10-1988.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
EXTENSION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU LIVRE III ET DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS),A L'EXCEPTION D'UNE DISPOSITION RELATIVE A LA DATE DE FIN DE VERSEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE EN CAS DE DECES DU PENSIONNE.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION EST MAINTENUE POUR LES SEULS PETITS METAYERS ASSURES SOCIAUX,AUXQUELS L'ART. 1038 DU CODE RURAL N'EST PAS APPLICABLE DANS LA REDACTION ACTUELLE. Décrète:
Art. 1er. - Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038 du code rural dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants:
1o Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets) a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier;
b) Les chapitres 1er à 4 du titre II;
c) Les titres III et IV;
d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7;
e) Les titres VI et VII;
2o Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Art. 2. - Pour l'application des articles D.351-1, D.351-2, D. 353-1 et D.355-1 du code de la sécurité sociale aux...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural, notamment son article 1038;
Vu la loi no 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse;
Vu le décret no 88-948 du 5 octobre 1988 relatif au rachat de cotisations à l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales agricoles;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Texte totalement abrogéAPPLICATION SOUS RESERVE AUX BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ART. 1038 DU CODE RURAL: LES TITRES I (ART. 3,4 ET 5),II (ART. 1 A 4),III,IV,V (A L'EXCEPTION DU CHAP. 7),VI ET VII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. D351-1,D351-2,D353-1 ET D355-1,D171-1.
SONT ABROGES SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL,LES DECRETS 69134 DU 06-02-1969,77901 DU 02-08-1977,821054 DU 13-12-1982,85993 DU 19-09-1985,851122 DU 17-10-1985 ET 88948 DU 05-10-1988.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
EXTENSION AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU LIVRE III ET DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS),A L'EXCEPTION D'UNE DISPOSITION RELATIVE A LA DATE DE FIN DE VERSEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE EN CAS DE DECES DU PENSIONNE.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION EST MAINTENUE POUR LES SEULS PETITS METAYERS ASSURES SOCIAUX,AUXQUELS L'ART. 1038 DU CODE RURAL N'EST PAS APPLICABLE DANS LA REDACTION ACTUELLE. Décrète:
Art. 1er. - Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038 du code rural dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants:
1o Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets) a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier;
b) Les chapitres 1er à 4 du titre II;
c) Les titres III et IV;
d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7;
e) Les titres VI et VII;
2o Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Art. 2. - Pour l'application des articles D.351-1, D.351-2, D. 353-1 et D.355-1 du code de la sécurité sociale aux...
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