Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000786247 |
| Date de publication | 24 décembre 2004 |
| Enactment Date | 22 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 24 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1392/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MCCT0400912D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/522/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, notamment son article 3 bis ;
Vu la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989, amendée par le Protocole adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1998, ouvert à l'acceptation par les Parties à la Convention le 1er octobre 1998, notamment son article 9 bis, ensemble les lois n° 94-542 du 28 juin 1994 et n° 2001-1210 du 20 décembre 2001 qui en autorisent l'approbation et les décrets n° 95-438 du 14 avril 1995 et n° 2002-739 du 30 avril 2002 qui en portent publication ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe X, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-2 ;
Vu la lettre du 7 avril 2004 de la Commission européenne relative au projet des mesures transmis par la France pour la mise en oeuvre de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE ;
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