Décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 décembre 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000445969 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/PMEX0400280D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1351/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°287 du 10 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION |
| Date de publication | 10 décembre 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes.
Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales. Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a autorité sur la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
II. - Dans l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
III. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
1° Du...
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