Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000607119 |
| Date de publication | 04 novembre 2004 |
| Enactment Date | 02 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°257 du 4 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT, PROFESSIONS LIBERALES ET CONSOMMATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1164/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420016D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 13-III ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 6 du code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "chambres de métiers sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de l'artisanat et les mots : "chambre de métiers sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat.
Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation...
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