Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 octobre 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000445130 |
| Date de publication | 13 octobre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°239 du 13 octobre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/2004-1079/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUA0400585D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, modifié par le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000, notamment son article 6 ter ;
Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores ;
Vu le décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article R. 147-8 du code de l'urbanisme, les mots : « visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
Au 4° du I de l'article 1er du décret n° 87-339 du 21 mai 1987 suvisé, les mots : « visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
A l'article 6 ter du décret n° 87-341 du 21...
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