Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000248473 |
| Date de publication | 21 octobre 2003 |
| Enactment Date | 20 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°244 du 21 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-996/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/INTA0300255D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral,
Décrète :
Le renouvellement des conseils régionaux élus en 1998 doit, en application des dispositions de l'article L. 336 du code électoral, avoir lieu en mars 2004.
Il a été retenu les dates des dimanche 21 et 28 mars 2004 pour procéder au premier et second tour de ces élections. Elles auront lieu le même jour qtie les élections cantonales.
25 conseils régionaux, incluant les 21 conseils régionaux de métropole et les 4 conseils régionaux d'outre-mer, seront intégralement renouvelés les mêmes jours.
L'assemblée de Corse sera également renouvelée aux mômes dates, comme le dispose l'article L. 336 du code électoral. La convocation des électeurs inscrits en Corse avait fait l'objet d'un décret distinct pour les élections de 1998, au motif que l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse nécessitait deux tours de scrutin, au lieu d'un seul pour les autres conseils régionaux. Cette distinction n'existe plus depuis que la loi du 11 avril 2003 a réformé le mode d'élection des conseillers régionaux en instituant, notamment, un deuxième tour de scrutin. C'est pourquoi il a été décidé de convoquer par le même décret les électeurs des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse.
Le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu uniquement en préfecture de région il s'agit là de la première application de l'article L. 347 du code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1999 et dont la rédaction n'a pas été modifiée depuis.
Conformément à l'article L. 353 du code électoral, la campagne précédant le premier tour des élections régionales durera deux semaines et sera c]ose la veille du scrutin, à minuit. La campagne précédant le second tour commencera le lundi suivant le premier tour, à zéro heure, sauf en Corse, où la campagne ne commencera qu'à midi le même jour, en vertu de l'a?ticle L. 375 du code électoral. Comme pour le premier tour, la campagne s'achèvera la veille du scrutin, à minuit.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 21 mars 2004 pour procéder à l'élection des...
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