Décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 octobre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000231977 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/MAEJ0330085D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-954/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 7 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 30 septembre 2003 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995,
Décrète :
La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I O N D ' É T A B L I S S E M E N T
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays ;
Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Tout national de l'une des Parties contractantes jouit des libertés publiques sur le territoire de l'autre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat.
Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif...
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