Décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995(1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/5/2002-337/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/5/MAEJ0230008D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000593667 |
| Date de publication | 12 mars 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 12 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 05 mars 2002 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974,
Décrète :
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à dakar le 1er août 1985
Le Gouvernement de la République française et
Le Gouvernement de la République du Sénégal,
Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel,
Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans la situation des deux Etats,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire sénégalais et les ressortissants sénégalais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa lorsqu'il est requis par l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccinations exigés par cet Etat.
Article 2
Pour demander la délivrance d'un visa et être admis à entrer sur le territoire de l'Etat d'accueil pour un...
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