Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse

JurisdictionFrance
Enactment Date30 septembre 2003
Date de publication07 octobre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/INTK0300233D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-950/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 7 octobre 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000416412


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 14,
Décrète :

Application de l’article 23 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 Le présent décret a pour objectif d'augmenter de 5% à 20% le niveau de l'avance prévu à l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018)


En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.


Le ministre de l'intérieur, de...

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