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Décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000612883
Date de publication02 octobre 2003
Enactment Date01 octobre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°228 du 2 octobre 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/INTC0300227D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/2003-932/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 La sécurité dans les transports publics par voie ferrée en Ile-de-France, dont les exploitants (SNCF, RATP) demeurent les premiers responsables, constitue depuis plusieurs années une préoccupation forte des pouvoirs publics. L'étendue du réseau francilien, l'enchevêtrement croissant des lignes, la progression constante du nombre des usagers et l'augmentation des crimes et délits qui s'y produisent a conduit le Gouvernement à compléter le dispositif de coordination opérationnelle, mis en place dans le cadre de l'article 6 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS), en créant un service régional de police spécifiquement chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport public en commun de voyageurs par voie Ferrée de la région d'Ile-de France et placé sous l'autorité du préfet de police. Conformément au I de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, au dernier alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale (article 1 de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958) et à l'article 4 du décret n° 92-604 du 1e juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la création d'un tel service, à compétence administrative et judiciaire interdépartementale qui, placé sous le commandement d'une autorité unique, modifie un article du code de procédure pénale, doit être formalisée par un décret Le présent décret a pour objet de répondre à ces objectifs : l'article 1 crée un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les...

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