Décret n° 2003-830 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 août 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/ECOP0300519D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-830/jo/texte |
| Date de publication | 31 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000241506 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret modifie le décret 2001-1047 du 12 novembre 2001 :
- l'article l ajuste en conséquence le titre du décret du 12 novembre 2001 ;
- l'article 2 modifie l'article 1 du même décret et institue le service de la communication ;
- l'article 3 tire les conséquences juridiques de la transformation de la direction de la communication en service et substitue, dans tous les textes réglementaires, les mots " service de la communication " et " chef du service de la communication " aux mots " direction de la communication " et "directeur de la communication ".
Remplacement du titre et de l'art. 1, modification de l'art. 2 du décret 2001-1047 du 12-11-2001.
Le titre du décret du 12 novembre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication. »
I. - A l'article 2 du même décret, les mots : « la direction de la communication », « elle » et « chargée » sont respectivement remplacés par les mots : « le service de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI