Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000605652 |
| Date de publication | 24 août 2003 |
| Enactment Date | 21 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 24 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-787/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/BUDF0300022D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A et 1681 quater A et l'article 376 sexies de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le service rendu à l'usager est un sujet majeur du programme "Bercy en mouvement". Un ensemble de chantiers a été engagé pour améliorer la qualité de service aux usagers. L'une des actions consiste à favoriser le prélèvement automatique de l'impôt, par mensualités ou à échéance. Dans ce cadre, un plan d'action en faveur du prélèvement automatique de l'impôt a été décidé. Ce plan prend appui sur un diagnostic complet du dispositif de prélèvement de l'impôt qui prend en compte les attentes des contribuables. L'une des mesures concerne les dates de prélèvement mensuel pour les impôts sur le revenu et pour les impôts locaux. Les dates de prélèvement actuelles de la mensualisation ne sont pas adaptées à la situation financière de tous les contribuables. Le prélèvement, le 8 du mois, n'est pas en adéquation avec la situation des pensionnés du régime général (48 % des retraites servies dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale) dont les comptes sont crédités entre le 10 et le 13 du mois. Le décalage entre les 2 dates peut ainsi susciter la facturation d'agios bancaires et, le cas échéant, détourner cette population du prélèvement mensuel. Le décalage du prélèvement mensuel, au 15 du mois, permettra donc de mieux prendre en compte la situation de l'ensemble des contribuables et d'encourager l'adhésion au prélèvement mensuel. Il aura également pour avantage de donner une date "fiscale", de référence à l'usager facile à mémoriser. Par ailleurs, la mesure est étendue aux entreprises pour le paiement de la taxe professionnelle (hors les grandes entreprises...
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