| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000232087 |
| Date de publication | 21 août 2003 |
| Enactment Date | 20 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 21 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/ECOP0300520D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-773/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'ouverture croissante de l'économie française, son intégration toujours plus poussée dans la zone euro et l'intégration systématique dans ses activités des dimensions nationale et internationale ont fait profondément évoluer le contexte économique dans lequel intervient la direction de la prévision, et le contenu de son action. Ces évolutions conduisent à adapter la rédaction des missions de la direction actuellement fixées par le décret du 9 juillet 1965 et à modifier son organisation interne de façon à assurer un meilleur exercice de ses missions. Le présent décret met en avant l'activité majeure qu'est aujourd'hui celle de la direction à savoir l'activité d'analyse, d'évaluation et de conseil dans des domaines très variés de la politique économique (article 2), ce qui conduit au demeurant à ajouter dans le nom de la direction les termes " analyse économique" (article 1). La mission d'élaboration des projections macro-économiques et financières de la direction, et plus généralement la mission de prévision économique, est réaffirmée intégrant l'évolution de la situation européenne et internationale, en s'inscrivant désormais dans le cadre de règles budgétaires et comptables renouvelées (LOLF) et des engagements européens de la France. En outre, la direction de la prévision et de l'analyse économique est chargée du secrétariat de la commission économique de la nation, de la conférence économique annuelle et de l'observatoire économique de l'achat public, créé par la réforme du code des marchés publics en 2001. Enfin le présent décret réaffirme la mission de développement et de diffusion des techniques de prévision et d'analyse...
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