Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000597864 |
| Enactment Date | 01 août 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INDI0320393D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-755/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°180 du 6 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| Date de publication | 06 août 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-4, L. 35-4 et L. 35-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 18 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 octobre 2001,
Décrète :
Transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24-10-1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15-12-1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-02-1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. Le présent décret relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, pris en application des art. L. 33-4 et L. 35-4 du code des postes et télécommunications, regroupe la quasi totalité des dispositions régissant cette matière dans une section 3 bis insérée au chapitre II du titre 1 du livre II de la 2ème partie du code susvisé...
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