Décret n° 2003-736 du 1er août 2003 portant changement de nom de communes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000598347 |
| Date de publication | 06 août 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTA0300171D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-736/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°180 du 6 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 01 août 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux :
- d'Argelès (Hautes-Pyrénées), 26 octobre 2001 ;
- de Bilzheim (Haut-Rhin), 4 octobre 2001 ;
- de Colmars (Alpes-de-Haute-Provence), 25 octobre 2001 ;
- de Dinsheim (Bas-Rhin), 6 novembre 2001 ;
- de Haréville (Vosges), 17 janvier 2002 ;
- de Plérin (Côtes-d'Armor), 12 décembre 1997 ;
- de Rochefort (Côte-d'Or), 15 février 2002 ;
- de Sainte-Catherine (Puy-de-Dôme), 29 mars 2002 ;
- de Saint-Ferréol (Haute-Garonne), 22 décembre 2000 ;
- de Valigny (Allier), 6 juillet 2001 ;
Vu les délibérations des conseils généraux :
- des Hautes-Pyrénées, 17 décembre 2001 ;
- du Haut-Rhin, 31 mai 2002 ;
- des Alpes-de-Haute-Provence, 21 décembre 2001 ;
- du Bas-Rhin, 18 novembre 2002 ;
- des Vosges, 8 juillet 2002 ;
- des Côtes-d'Armor, 28 juin 2002 ;
- de la Côte-d'Or, 27 mai 2002 ;
- du Puy-de-Dôme, 16 septembre 2002 ;
- de la Haute-Garonne, 27 juin 2001 ;
- de l'Allier, 30 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,
Décrète :
En application des dispositions législatives fixées par le 1er al. de l'art. L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. En 1948, le ministre de l'intérieur a installé, auprès de lui, une commission consultative destinée à l'éclairer de ses avis dans les matières intéressant la toponymie et sur les démarches de changement de nom présentées par les communes. Le Conseil d'Etat et la commission se sont dotés, depuis une cinquantaine d'années, d'une doctrine stable qui conditionnent les avis favorables à la réalisation au minimum de l'une des 2 conditions suivantes : - le relèvement d'une dénomination historique tombée en désuétude ; le souhait d'éviter un risque sérieux d'homonymie avec 1 ou plusieurs autres communes, dont l'appellation est identique. Dans le cadre de ce dispositif législatif et réglementaire, le...
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