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Décret n° 2003-656 du 18 juillet 2003 portant annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000239733
Date de publication20 juillet 2003
Enactment Date18 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°166 du 20 juillet 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/BUDB0310091D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-656/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 482 115 euros en autorisation de programme et 10 096 544 euros en crédit de paiement, destiné à rembourser des trop perçus sur fonds de concours. Le présent décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées. Les budgets concernés sont les suivants : - agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales chapitre 34-97 pour 914 euros ; - culture et communication chapitre 56-20 pour 482 115 euros ; - travail, santé et solidarité chapitre 44-79 pour 613 515 euros.


Sont...

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