Décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 janvier 2003 |
| Date de publication | 24 janvier 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000234298 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 24 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/FPPA0210024D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/2003-65/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 6 ; du décret 90-939 du 17 octobre 1990, notamment son article 15.
La loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit, en son article 83, que " les fonctionnaires des départements titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992 et ne remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans un cadre d'emplois comportant l'exercice des fonctions de secrétaire médico-social territorial sont réputés satisfaire auxdites conditions ".
Une telle disposition ne peut pas être mise en oeuvre sans préciser statutairement le cadre d'emplois d'intégration et les conditions de classement dans ce cadre d'emplois.
Par ailleurs, le législateur n'ayant pas donné de portée rétroactive à ce dispositif d'intégration, le présent décret prend effet à sa date de publication.
Ajout après l'art. 38 d'un art. 38-1 et après l'art. 39 d'un art. 39-1 au décret 95-25 du 10 janvier 1995.
Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Après l'article 38 est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Les fonctionnaires des départements exerçant des missions de secrétaire médico-social sont...
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