Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000240389 |
| Date de publication | 02 juillet 2003 |
| Enactment Date | 01 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 2 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/DOMB0300012D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/2003-589/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du travail de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ratifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2003 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003,
Décrète :
Le présent décret est pris en application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre 1 du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance 2002-411 du 27-03-2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. I : assurance vieillesse. Les salariés du secteur privé et les salariés de droit privé du secteur public à Mayotte disposent d'un régime de vieillesse relativement jeune, puisque, créé par la loi 85-10 du 03-01-1985 et organisé par le décret 87-175 du 16- 03-1987 modifié, il a pris effet 01-01-1987, avec une montée en puissance des cotisations jusqu'en 1991. La section relative à ce régime au sein du présent décret est prise en application du titre II (art. 5 à 23) de l'ordonnance de 2002. Elle tient compte des dispositions du système actuel pour les rapprocher progressivement du droit commun. Toutefois, compte tenu de la jeunesse du régime, des mesures transitoires sont prévues afin que les résidents de Mayotte soient en mesure de réunir les conditions nécessaires à l'obtention du taux plein et à une retraite complète dès la mise en oeuvre du nouveau régime. Il est donc prévu, à titre transitoire, l'abaissement des âges pour les droits à pension ainsi que des durées de...
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