Décret n° 2003-583 du 26 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le soutien logistique mutuel, signé à Londres le 25 novembre 1999 (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/2003-583/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/MAEJ0330051D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000785318 |
| Date de publication | 01 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°150 du 1 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 26 juin 2003 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le soutien logistique mutuel, signé à Londres le 25 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après désignés « les Parties »,
Désirant faire progresser la rationalisation, la disponibilité opérationnelle et l'efficacité de leurs forces armées respectives au moyen d'une coopération logistique accrue ;
Désirant définir les termes et les conditions de base pour la fourniture de soutien, de services et d'approvisionnements logistiques mutuels ;
Se référant à la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
La présent Accord a pour objet l'acquisition et le transfert de soutien, approvisionnements et services logistiques dans le domaine de la défense. Il établit les conditions de base pour la fourniture de soutien, d'approvisionnements et de services logistiques mutuels. Il n'affecte pas les dispositions spéciales relatives au soutien logistique prises dans le cadre d'engagements particuliers existants et non contraires au présent Accord.
Article 2
Le présent Accord s'applique aux forces armées des Parties, où que ces forces se trouvent dans le monde, tant à des fins opérationnelles que non opérationnelles.
Article 3
1. Le présent Accord couvre l'acquisition et le transfert de nourriture, cantonnement, hébergement temporaire et transitoire, transport de personnel et de...
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