Décret n° 2003-582 du 24 juin 2003 autorisant l'adhésion du département de la Moselle et de la commune de Forbach au groupement local de coopération transfrontalière « Eurozone Sarrebruck-Forbach »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 juin 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-582/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/INTB0300121D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000422267 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°150 du 1 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Date de publication | 01 juillet 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Vu le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de cet accord ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Moselle du 9 juillet 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forbach du 11 juin 2002 ;
Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre le Land de Sarre, la commune de Sarrebruck, le département de la Moselle, la commune de Forbach établie en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Eurozone Sarrebruck-Forbach » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Convention dans la perspective de la création d'une zone d'activités essentiellement tertiaires (nouvelles technologies et services), à cheval sur la frontière franco-allemande, qui permettra de reconvertir et de désenclaver d'anciens sites industriels, miniers (Puits Simon) et douaniers (Brème d'or). Cette première convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les parties pour gérer l'avancement du projet Eurozone dans l'attente de la constitution d'un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) auquel la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement et de la gestion des zones d'activités transfrontalière sera confiée.
La coopération engagée dans ce cadre a permis l'élaboration d'une convention consacrant la volonté des parties de constituer un GLCT et des statuts du futur groupement.
Les GLCT constituent des organismes de coopération transfrontalière sui generis dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La possibilité pour les collectivités territoriales françaises et leurs groupements de créer de telles structures avec des collectivités territoriales allemandes, suisses ou luxembourgeoises et leurs groupements est prévue dans l'accord...
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