Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000419275 |
| Date de publication | 25 juin 2003 |
| Enactment Date | 18 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 25 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-545/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/EQUP0300206D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 9,
Décrète :
Le présent décret vise à compléter dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et de son aménagement le régime indemnitaire des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le présent décret relatif à l'indemnité de permanence en dortoir attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est pris en application du décret 2000-815 du 25 août 2000, et notamment son article 9.
Le présent texte fixe les modalités de la rémunération de la permanence en dortoir. Ces modalités de rémunération sont identiques à celles des textes actuellement en vigueur qu'il prévoit d'abroger. Il a cependant été prévu de majorer de 50% cette indemnité lorsque le délai de prévenance de l'agent de 15 jours francs n'aura pu être respecté, ceci par parallélisme des dispositions prévues dans les textes relatifs à l'indemnité d'astreinte, la permanence en dortoir n'étant qu'une des modalités de l'astreinte.
Abrogation du décret 69-773 du 30-07-1969 modifié.
Entrée en vigueur : 15-11-2002.
Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agents des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de contrôleur des travaux publics de l'Etat ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les...
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