Décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000785310 |
| Date de publication | 14 juin 2003 |
| Enactment Date | 13 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°136 du 14 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/INTA0300111D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/2003-498/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse,
Décrète :
Application de la loi 2003-486 du 10-06-2003.
Le présent décret fixe la date de cette consultation au dimanche 6 juillet 2003.
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira donc le lundi 23 juin, à zéro heure et sera close la veille du scrutin, à minuit.
Les partis et groupements politiques désirant y participer devront transmettre au représentant de l'Etat en Corse avant le lundi 16 juin à 17 heures une liste d'au moins trois élus ayant déclaré s'y rattacher, parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus en Corse, le président, les membres du conseil exécutif et les conseillers de l'Assemblée de Corse. La liste des partis habilités à participer à cette campagne sera établie par la commission de contrôle de la consultation au plus tard le mercredi 18 juin.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont convoqués le dimanche 6 juillet 2003 en vue de prendre part à la consultation prévue par la loi susvisée organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Les demandes d'habilitation en vue de participer à la campagne sont présentées par les partis et groupements politiques auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le lundi 16 juin 2003, à 17 heures.
La commission de contrôle dresse la liste des partis et groupements...
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