LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000240193 |
| Date de publication | 11 juin 2003 |
| Enactment Date | 10 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 11 juin 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/INTX0300047L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/10/2003-486/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi a pour à pour objet de donner aux Corses la maîtrise de leur devenir au sein de la République française.
Pour la première fois, les électeurs de l'île seront consultés sur une organisation institutionnelle maintes fois modifiée en un peu moins de trente ans. Les orientations sur lesquelles ils seront appelés à donner leur avis proposent de substituer, à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, une collectivité unique subdivisée en deux conseils territoriaux, afin de permettre à leurs représentants d'agir conformément aux exigences de cohérence et de proximité de l'action publique.Ce texte est la première application de l'article 72-1 de la constitution issue de la loi 2003-486 . Sont décrites, l'institution d'une commission de contrôle de la consultation, le déroulement de la campagne, les commissions de recensement et enfin l'annexe.
Cette loi est composée de trois titres :
Titre I dispositions générales,
Titre II Campagne électorale, opérations préparatoires au scrutin et déroulement des opération de vote
Titre III Recensement des votes, proclamation des résultats et contentieux
Application des dispositions de les lois
77- 808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Application de l'article 16 loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-486.
Sénat :
Projet de loi n° 274 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 277 (2002-2003) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°...
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