Décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000228127 |
| Date de publication | 18 janvier 2003 |
| Enactment Date | 16 janvier 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 18 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/16/2003-49/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/16/DEFX0200166D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Application de la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2.
La notion de "chef de corps" désigne traditionnellement, notamment au sein de l'armée de terre, l'autorité qui placée à la tête d'une unité des forces assure des responsabilités dans divers domaines : commandement, discipline, administration et hygiène et sécurité des conditions de travail.
Cependant, le développement de structures interarmées a contribué à l'éclatement de la notion. Les attributions qu'elle recouvre sont en effet fréquemment dissociées entre plusieurs autorités. Les termes " chef de corps" s'avèrent dès lors imprécis.
En matière d'administration, il est apparu nécessaire de les remplacer par les termes de "commandant de formation administrative ". Cette appellation désigne des autorités aisément identifiables au sein des trois armées et de la gendarmerie.
La modification de l'article 9 du décret 91-669 du 14juillet1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie a ainsi pour principal objet d'en fixer la définition.
Il convient en outre d'abroger une disposition de la loi du 16 mars 1882 relative à l'administration de l'armée, qui instituait le chef de corps responsable de l'administration intérieure de son unité. Le dispositif issu de cette loi devient ainsi entièrement caduc. Ce dispositif ne relevant pas du domaine législatif, il y a lieu de prononcer l'abrogation complète de la loi.
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