Décret n° 2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-371/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/SPRK0370027D/jo/texte |
| Enactment Date | 15 avril 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000421042 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 23 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DES SPORTS |
| Date de publication | 23 avril 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des sports,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 18 décembre 2002,
Décrète :
L'art. 37 de la loi 84-610 susvisée modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans sa rédaction résultant de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit qu'un décret fixe les modalités d'application et de contrôle des assurances obligatoires. Il est apparu plus expédient de modifier le décret 93-392 susvisé pris pour l'application de l'ancien art. 37 plutôt que de réécrire intégralement un texte réglementaire. Ainsi l'une des modifications du décret susvisé envisagée est de compléter celui-ci d'un alinéa relatif à la responsabilité civile de toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. Par ailleurs, une autre des modifications propose de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 aux termes duquel sont nulles toutes dispositions limitant la garantie dans le temps en fonction de la...
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