Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 avril 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000777459 |
| Enactment Date | 01 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 8 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/2003-318/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/EQUU0300242D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-2 et L. 421-4, R.* 421-1, R.* 421-32 et R.* 421-51 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permet, par son art. 146, la création d'offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et d'offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) par décret sur demande des collectivités territoriales concernées. La loi précitée permet d'alléger certaines de ces procédures lorsqu'il s'agit de changer la collectivité de rattachement de l'établissement, de fusionner plusieurs offices ou de changer leur dénomination. Compte-tenu du mouvement en cours de regroupement des communes, de telles modifications sont en effet appelées à devenir plus fréquentes. Après publication du présent décret, ces modifications pourraient s'opérer par arrêté préfectoral. Par ailleurs, le décret définit notamment les conditions dans lesquelles les conseils d'administration des organismes sont renouvelés après changement de la collectivité de rattachement ou après fusion. Modification des art. R.* 421-1 (décret 78-622 du 31 mai 1978), et R. *421-51 (décret 79-197 du 7 mars 1979) du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 421-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La transformation est prononcée, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, par le préfet du département du siège de l'office.
Lorsque la transformation de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré en un office public d'aménagement et de construction s'opère par voie de fusion, cette transformation est soumise aux règles fixées aux articles R. 421-1-1 ou R. 421-51-1. »
B. - Après l'article R.* 421-1, il est inséré un article R.* 421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 421-1-1. - I. - Lorsque le rattachement d'un office public d'aménagement et de construction à une nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion...
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