Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000601956 |
| Enactment Date | 05 mars 2003 |
| Date de publication | 06 mars 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/JUSF0350019D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-180/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-10 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138, R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-2, 15-1, 20-9 et 33 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié par l'article 4 du décret n° 90-166 du 21 février 1990, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22 ; de l'ordonnance 45-174 du 2 février, notamment ses articles 10-2, 15-1, 20-9 et 33.
L'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel qu'il résulte de la loi du 9 septembre 2002 crée les centres éducatifs fermés et prévoit que ceux-ci "sont habilités dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat ". Il ajoute que cette habilitation ne peut être délivrée qu'aux "établissements offrant une éducation et une sécurité adaptée à la mission de ces centres ainsi que la continuité du service ".
Ces centres éducatifs constituent en outre des établissements sociaux et médico-sociaux en application des dispositions de l'article L. 312-1140 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent de la loi du 2 janvier 2002. Or en application des dispositions de l'article L. 313-10 du même code, " l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (...) est délivrée par le représentant de 1'Etat dans le département après avis du président du conseil général, pour tout ou partie du service ou de l'établissement". Ces dispositions se substituent à l'ancien article 49 de la loi du 6 janvier 1986, en application duquel la procédure d'habilitation a été définie par un décret du 6 octobre 1988.
Le présent décret modifiant le décret du 6 octobre 1988 susvisé a pour objectif d'une part de prendre en compte le nouveau fondement législatif de ce décret (la loi du 2 janvier 2002 aux lieu et place de celle du 6 janvier 1986) et d'autre part d'y inclure les modifications rendues nécessaires par la loi...
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