Décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000418871 |
| Date de publication | 28 février 2003 |
| Enactment Date | 27 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/27/2003-156/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/27/INTA0300039D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône prise au cours de sa séance du 20 janvier 2003 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de l'art. 7 de la la loi 90-1103 du 11 décembre 1990. Le dernier remodelage cantonal métropolitain a été effectué par le décret du 28 février 2000 relatif au Rhône. Il était motivé par une décision du 6 janvier 1999 qui enjoignait les pouvoirs publics de réduire les disparités démographiques entre les cantons de la commune de Lyon, le rapport démographique entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé étant de 7,5. Après remodelage, le rapport est de 2. Les 2 cantons non lyonnais les plus peuplés (plus de 51 000 habitants chacun) ont été fractionnés. En revanche, aucun canton rural sous-peuplé n'a été supprimé. C'est une démarche exactement parallèle qui est à l'origine du présent décret relatif au remodelage cantonal du département des Bouches-du-Rhône. Les disparités entre les cantons de Marseille intra muros, qui sont de 7,2 entre Marseille XX-B (56 756 habitants) et Marseille III (7 838 habitants), sont les plus importantes parmi les communes de plus de 30 000 habitants. Un contentieux à Marseille se résoudrait par la même injonction de procéder à un réajustement. Les 22 cantons marseillais sont donc entièrement remodelés et portés à 25 pour corriger la sous-représentation de Marseille au sein du conseil général. Après remodelage, le rapport entre le canton le plus peuplé (Marseille-La Pomme, 42 752 habitants) et le canton le moins peuplé (Marseille-Saint-Marcel, 25 491 habitants) est porté à 1,7. Les cantons sont découpés par rapport aux circonscriptions (chacune des 8 circonscriptions a 3 cantons sauf la 8ème qui a 4 cantons), ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle où le découpage législatif est fait par rapport aux arrondissements. En outre, les cantons prennent le nom de quartiers, ce qui ne peut qu'assurer une meilleure lisibilité du décret. Les cantons les plus peuplés du reste du département, c'est à dire ceux qui dépassent le seuil de 50 000 habitants, sont également remodelés. 4 cantons ont plus de 50 000 habitants selon le recensement de 1999 Aix-en-Provence- Sud-Ouest (64 600 habitants), canton le plus peuplé de France), Aix-en Provence-Nord-Est (53 477 habitants), Aubagne (57 882 habitants) et La Ciotat (55 042 habitants). Le secteur d'Aubagne et de La Ciotat, constitué de 2 cantons de plus de 55 000 habitants chacun, sera représenté par 3 cantons d'au moins 35 000 habitants chacun. La ville d'Aix-en-Provence, qui est représentée actuellement par 3 cantons oscillant entre 39 000 et 64 000 habitants, passera à 4 cantons compris entre 29 000 et 41 000 habitants, sa périphérie (secteur de Peyrolles-en-Provence et de Venelles) étant remodelée par la même occasion. Le conseil général des Bouches a émis un avis défavorable le 20 janvier 2003.
En remplacement des cantons d'Aix-en-Provence Centre, d'Aix-en-Provence Nord-Est, d'Aix-en-Provence Sud-Ouest et de Peyrolles-en-Provence, il est créé cinq cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton d'Aix-en-Provence-I comprenant la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence comprise au centre d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : avenue Eugène-de-Mazenod, avenue Joseph-Rigaud, avenue Georges-Brassens, route des Alpes, ruisseau La Torse, avenue Jean-et-Marcel-Fontenaille, avenue Sainte-Victoire, cours Saint-Louis, boulevard Carnot, cours Gambetta, rue Paul-Beltçaguy, avenue Saint-Jérôme, chemin Robert, boulevard du Roi-René, avenue Benjamin-Abram, voie de chemin de fer, avenue des Belges, avenue de l'Europe, avenue du Petit-Barthélemy, avenue de la Figuière, avenue du Club-Hippique, chemin des Piboules, chemin des Aubépines, chemin des Flâneurs, avenue de l'Europe, route de Valcros, route de Galice, voie de chemin de fer, avenue Jean-Dalmas, cours des Minimes, avenue De Lattre-de-Tassigny, avenue Henri-Pontier, avenue Paul-Cézanne, chemin des Lauves.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aix-en-Provence.
Canton d'Aix-en-Provence-II comprenant la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence comprise à l'est d'une ligne définie par les axes suivants : route nationale...
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