Décret n° 2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 février 2003 |
| Date de publication | 25 février 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/18/ECOD0370000D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/18/2003-152/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°47 du 25 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000784081 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes,
Décrète :
Application de l'art. 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 (2000-1353 du 30 décembre 2000. Dans son article 1, le décret 2001-172 susvisé précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes prévoit que sont exonérés du paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, les pierres taillées ou sciées, les pavés, l'ardoise, l'argile, le gypse et le calcaire industriel. Le présent décret a pour objet de préciser que la dolomie industrielle, produit similaire au calcaire industriel et destiné aux mêmes usages, bénéficie de la même exonération que le calcaire industriel. Il lève ainsi une ambiguïté du texte. En outre, par souci de transparence, il reprend la définition du mot "industriel" qualifiant le calcaire et la dolomie. Modification de l'art. 1 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
A l'article 1er du décret du 21 février 2001 susvisé :
1° Les mots : « du calcaire industriel » sont remplacés par les mots...
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